Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions ») fixent les règles de souscription, de paiement, de reconduction et de résiliation des formules payantes de Targumi. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent le compte, le comportement sur la plateforme, la propriété intellectuelle, la responsabilité et les données personnelles, et qui restent consultables sur la page Conditions générales d'utilisation.

1.2 Vous acceptez les Conditions en validant votre commande sur la page de paiement sécurisée, où un lien vers les Conditions figure près du bouton de confirmation. Les Conditions acceptées sont celles de la version en vigueur le jour de la commande. Targumi conserve, avec votre commande, la version acceptée, la date de la commande et l'identifiant de votre compte. Chaque version des Conditions reste consultable à son adresse datée.

1.3 Les Conditions s'appliquent aux commandes passées le 12 octobre 2026 ou après. Une commande passée avant cette date reste soumise aux conditions du 28 août 2026, consultables sur la page Conditions générales d'utilisation et de vente. Les offres vendues avant le 12 octobre 2026 sont décrites en annexe.

Article 2. Vendeur

Les services sont vendus par Targumi, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 107 207 466 (SIRET 10720746600015, TVA intracommunautaire FR92107207466), dont le siège est situé Bâtiment 1, 30 rue Jean Jaurès, 95400 Arnouville, France, représentée par son président, Benjamin Maubacq. Adresse électronique : [email protected]. Téléphone : +33 7 56 86 38 92.

Article 3. Formules et prix

3.1 Targumi propose deux formules d'abonnement, qui ouvrent toutes les deux l'accès à l'ensemble des langues de la plateforme :

a) la formule Solo, qui comprend les leçons, les replays, les supports écrits, le suivi de progression et les cours en direct en petit groupe, au prix de 17 € la semaine, 49 € le mois ou 99 € le trimestre (soit 33 € par mois pour le trimestre) ;

b) la formule Platform, qui comprend les leçons, les supports écrits et le suivi de progression, sans les cours en direct ni leurs replays, au prix de 19 € par mois.

3.2 Pour les commandes réglées en dollars américains, les prix sont de 17 $ la semaine, 49 $ le mois, 99 $ le trimestre pour la formule Solo et de 19 $ par mois pour la formule Platform. La devise est celle de la page de commande : l'euro sur le site en français, le dollar américain sur le site en anglais. Elle ne change plus ensuite pour l'abonnement concerné.

3.3 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Targumi bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; si Targumi devenait redevable de la TVA, le prix que vous payez resterait le même et la taxe serait comprise dans ce prix. La facture de chaque paiement est disponible dans votre espace, rubrique « Mon abonnement ».

3.4 Le prix d'une formule est celui affiché au moment de la commande. Il est repris tel quel à chaque renouvellement tant que l'abonnement se poursuit sans interruption. Targumi peut modifier ses prix pour les nouvelles commandes ; une modification du prix d'un abonnement en cours vous serait annoncée par courrier électronique au moins 30 jours avant son application, avec la possibilité de résilier avant cette date.

Article 4. Essai de 7 jours

4.1 La première souscription d'un compte commence par un essai de 7 jours. L'essai ouvre l'accès complet à la formule choisie. Aucun montant n'est prélevé le jour de la commande.

4.2 L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est nécessaire pour ouvrir l'essai. À la fin des 7 jours, sauf résiliation avant ce terme, le prix de la formule choisie est prélevé sur ce moyen de paiement et l'abonnement commence. Le premier prélèvement a lieu 7 jours après la validation de la commande ; sa date et son heure vous sont indiquées par courrier électronique à l'ouverture de l'essai.

4.3 Vous pouvez mettre fin à l'essai à tout moment depuis « Mon abonnement ». Aucun montant n'est prélevé et vous conservez l'accès jusqu'à la fin de l'essai.

4.4 Un seul essai est accordé par compte et par client. Si votre compte, ou le client enregistré pour vous auprès de notre prestataire de paiement, a déjà bénéficié d'un essai, la formule est facturée dès la commande et le droit de rétractation de l'article 8 s'applique. Targumi peut refuser un essai manifestement obtenu par un second compte.

4.5 Pendant l'essai, vous pouvez demander un changement de formule ou de cadence en écrivant à [email protected]. Le changement ne prolonge pas l'essai : le premier prélèvement conserve sa date et porte sur la formule retenue à cette date.

4.6 L'essai de 7 jours remplace, pour les commandes soumises aux présentes Conditions, la garantie commerciale prévue par les conditions antérieures.

Article 5. Remises

5.1 Les formules décrites à l'article 3 sont vendues au prix affiché, sans remise. Si Targumi propose un jour une remise sur ces formules, ses conditions (durée de validité, formules concernées, durée d'application) sont indiquées avec elle, et le montant que vous paierez est affiché avant la validation de la commande.

5.2 Les codes et remises des offres vendues avant le 12 octobre 2026 ne s'appliquent pas aux formules décrites à l'article 3.

Article 6. Durée et reconduction

6.1 L'abonnement est conclu pour la durée de la cadence choisie : une semaine, un mois ou un trimestre. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, au même prix, jusqu'à résiliation.

6.2 Chaque période est payée d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, le jour du renouvellement. Une facture est émise pour chaque paiement.

6.3 Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, relatifs à la reconduction tacite et à la résiliation, sont reproduits intégralement, comme l'exige l'article L215-4 du même code, dans l'annexe : articles du Code de la consommation reproduits. Ils s'appliquent à votre abonnement en complément des présentes Conditions.

Article 7. Résiliation

7.1 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis « Mon abonnement », par le bouton de résiliation puis sa confirmation. Aucune autre formalité n'est demandée, et la date d'effet vous est indiquée à la confirmation. Vous pouvez aussi résilier en écrivant à [email protected] depuis l'adresse de votre compte ; la résiliation prend alors effet dans les mêmes conditions à la réception de votre message.

7.2 Pendant l'essai, la résiliation empêche tout prélèvement et vous conservez l'accès jusqu'à la fin de l'essai (article 4.3).

7.3 Pour les cadences hebdomadaire et mensuelle, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf rétractation dans les conditions de l'article 8 ou dans le cas prévu par l'article L215-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe (article 6.3).

7.4 Pour la cadence trimestrielle, la résiliation en ligne prend effet à la fin du trimestre en cours, avec conservation de l'accès jusqu'à cette date et sans remboursement. Vous pouvez aussi demander, en écrivant à [email protected], une fin immédiate de l'abonnement avec remboursement de la part du trimestre non consommée. Cette part est calculée au jour près : montant payé pour le trimestre, multiplié par le nombre de jours restant entre la date d'effet (non comprise) et la fin du trimestre, divisé par le nombre de jours du trimestre payé, arrondi au centime. Par exemple, pour un trimestre payé 99 € couvrant 92 jours et résilié alors qu'il reste 40 jours, le remboursement est de 99 × 40 / 92, soit 43,04 €. L'accès est fermé à la date d'effet et le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.

7.5 Targumi peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de fraude au paiement ou de partage d'identifiants contraire aux conditions d'utilisation. Les périodes payées et non consommées sont remboursées au prorata, sauf en cas de fraude.

7.6 La suppression de votre compte entraîne la résiliation de votre abonnement, avec effet immédiat, sans remboursement des périodes hebdomadaires ou mensuelles en cours. Pour la cadence trimestrielle, la part non consommée du trimestre vous est remboursée sur demande à [email protected], calculée comme à l'article 7.4.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La souscription a lieu le jour où vous validez votre commande sur la page de paiement, que l'abonnement commence par un essai ou non.

8.2 Pour vous rétracter, informez Targumi de votre décision avant la fin de ce délai. Le plus simple est la fonction de rétractation en ligne : dans votre profil, rubrique « Mon abonnement », le lien « Se rétracter du contrat ici », disponible pendant toute la durée du délai, ouvre votre déclaration de rétractation, où vous fournissez ou confirmez votre nom, le contrat concerné et l'adresse électronique à laquelle l'accusé de réception vous sera envoyé ; vous l'envoyez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». L'abonnement prend alors fin immédiatement, Targumi procède au remboursement prévu à l'article 8.3 et vous envoie sans délai, par mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté à [email protected] ou par courrier au siège, par exemple au moyen du formulaire de l'article 8.6 : Targumi applique alors les mêmes effets et vous répond par mail. Votre rétractation est faite dans le délai si vous l'envoyez avant son expiration. Pendant l'essai, vous pouvez aussi simplement résilier l'essai depuis « Mon abonnement » : aucun montant n'est prélevé. La résiliation depuis « Mon abonnement » suit l'article 7 et ne vaut pas rétractation ; pour obtenir le remboursement prévu à l'article 8.3, utilisez la fonction de rétractation ou écrivez-nous dans le délai de 14 jours.

8.3 En cas de rétractation, l'abonnement prend fin et Targumi vous rembourse l'intégralité des sommes prélevées au titre de ce contrat, sans aucune retenue, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen, et ne vous occasionne aucun frais.

Exemple. Vous souscrivez la formule mensuelle le 12 octobre avec un essai de 7 jours : le premier prélèvement de 49 € a lieu le 19 octobre. Si vous vous rétractez le 24 octobre, les 49 € vous sont remboursés en totalité.

8.4 L'accès à votre formule est ouvert dès la souscription, pendant le délai de rétractation. L'utilisation de la plateforme pendant ce délai ne réduit pas le montant remboursé.

8.5 Le droit de rétractation porte sur le contrat initial. Le renouvellement de l'abonnement à chaque période n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation : une fois le délai de l'article 8.1 écoulé, vous pouvez résilier à tout moment dans les conditions de l'article 7.

8.6 Formulaire de rétractation. Vous pouvez utiliser le texte suivant, sans y être obligé.

À l'attention de Targumi, Bâtiment 1, 30 rue Jean Jaurès, 95400 Arnouville, France, [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Formule commandée : [Solo ou Platform, cadence]. Commandé le : [date]. Adresse électronique du compte : [adresse]. Nom : [nom]. Adresse postale : [adresse]. Date : [date]. Signature (seulement en cas d'envoi papier).

Article 9. Moyens de paiement

9.1 Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement au moment de la commande. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd ; Targumi ne conserve aucune donnée de carte.

9.2 En enregistrant votre moyen de paiement, vous autorisez Targumi à prélever le prix de chaque période à sa date de renouvellement, jusqu'à résiliation. Vous pouvez changer de moyen de paiement à tout moment depuis « Mon abonnement ».

9.3 Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans votre espace.

Article 10. Échec de paiement

10.1 Si un prélèvement échoue, de nouvelles tentatives peuvent avoir lieu automatiquement pendant quelques jours, selon le moyen de paiement utilisé. Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement à tout moment depuis « Mon abonnement ».

10.2 L'accès est maintenu pendant ces nouvelles tentatives. Si aucun prélèvement n'aboutit, l'abonnement prend fin et l'accès est fermé.

10.3 Aucun frais ne s'ajoute au prix de la période impayée, qui ne vous est plus réclamé une fois l'abonnement terminé. Vous pouvez souscrire de nouveau à tout moment, au prix en vigueur et sans nouvel essai.

10.4 Si votre banque demande une authentification pour un prélèvement, celui-ci reste en échec tant que l'authentification n'a pas été réalisée.

Article 11. Accès et cours en direct

11.1 Les deux formules ouvrent l'accès à l'ensemble des langues proposées sur la plateforme, y compris celles ajoutées après votre commande, sans supplément.

11.2 La formule Solo donne accès aux cours en direct en petit groupe, tenus en visioconférence par les professeurs de la plateforme, ainsi qu'à leurs replays et supports. Le calendrier des cours dépend des professeurs disponibles pour chaque langue et se consulte dans votre espace ; certaines langues n'ont pas de cours en direct programmé à une date donnée. Les cours des niveaux intermédiaire et avancé peuvent nécessiter la réussite d'un test de niveau.

11.3 Targumi peut reporter ou annuler un cours en cas d'absence du professeur, d'incident technique ou de force majeure. Vous en êtes informé et le cours est reprogrammé lorsque c'est possible. Un report ou une annulation n'ouvre pas droit à remboursement, l'abonnement portant sur l'accès à la plateforme dans son ensemble.

11.4 La formule Platform ne donne pas accès aux cours en direct ni à leurs replays réservés. Pour passer à la formule Solo, écrivez à [email protected].

11.5 Le certificat de niveau est délivré aux abonnés de la formule Solo dont un premier paiement a été encaissé ; il n'est pas délivré pendant l'essai, ni avec la formule Platform.

11.6 L'accès est personnel. Le partage des identifiants est régi par les conditions générales d'utilisation ; il n'est pas ouvert aux formules décrites à l'article 3.

11.7 Garantie légale de conformité. Targumi est tenu de vous fournir un contenu et un service numériques conformes au contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un abonnement, cette garantie s'applique pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de ces articles. Toute demande s'adresse à [email protected].

Article 12. Clients ayant commandé avant le 12 octobre 2026

12.1 Si vous avez souscrit un abonnement ou acheté un accès avant le 12 octobre 2026, votre prix, votre cadence et vos conditions ne changent pas. Vous n'avez rien à faire.

12.2 Les accès à vie achetés avant le 12 octobre 2026 sont conservés tels quels, avec les langues achetées et les conditions de leur commande, décrites en annexe.

12.3 Si vous souhaitez remplacer votre abonnement antérieur par l'une des formules de l'article 3, écrivez à [email protected]. La nouvelle formule commence à la fin de votre période déjà payée, sans essai. Ce passage est définitif : les prix et conditions antérieurs ne peuvent pas être rétablis ensuite, ce qui vous est rappelé avant confirmation.

Article 13. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux vendues avant le 12 octobre 2026 restent valables selon les conditions qui figurent sur chacune d'elles. La vente de cartes cadeaux est suspendue du 12 octobre 2026 au 3 novembre 2026 ; les conditions des cartes vendues ensuite seront publiées avec leur remise en vente.

Article 14. Réclamations et médiation

14.1 Pour toute réclamation, écrivez à [email protected]. Targumi vous répond dans un délai de 7 jours ouvrés et recherche avec vous une solution amiable.

14.2 Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux mois à compter de votre réclamation écrite, vous pourrez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Targumi n'a pas encore désigné son médiateur : ses coordonnées seront publiées ici et dans les mentions légales dès sa désignation. D'ici là, toute réclamation est traitée à [email protected].

Article 15. Droit applicable

Les Conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve de votre droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence.

Article 16. Dispositions diverses

16.1 Les Conditions sont rédigées en français. Une traduction en anglais est fournie pour information ; en cas de différence, la version française prévaut.

16.2 Si une clause des Conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

16.3 Targumi peut publier une nouvelle version des Conditions pour les commandes futures. Un abonnement en cours reste soumis à la version acceptée lors de sa commande, sauf modification qui vous serait annoncée par courrier électronique au moins 30 jours avant son application, avec la possibilité de résilier avant cette date.

Annexe. Offres vendues avant le 12 octobre 2026

Cette annexe décrit les offres commandées avant le 12 octobre 2026. Elles sont régies par les conditions du 28 août 2026, consultables sur la page Conditions générales d'utilisation et de vente.

A.1 Vente par langue. Avant le 12 octobre 2026, les abonnements et les accès à vie étaient vendus langue par langue. Ils portent sur la ou les langues achetées.

A.2 Langue supplémentaire à 70 %. Les titulaires d'un abonnement souscrit avant le 12 octobre 2026 et toujours actif conservent la possibilité d'ajouter une langue avec la remise de 70 %, dans les conditions de leur offre. Les accès à vie ne sont plus vendus depuis le 12 octobre 2026 : une langue supplémentaire se prend désormais avec l'une des formules de l'article 3, qui ouvrent toutes les langues.

A.3 Garantie commerciale des commandes antérieures. Les commandes passées avant le 12 octobre 2026 bénéficient de la garantie commerciale de 30 jours prévue par les conditions du 28 août 2026, appréciée langue par langue et calculée à compter du paiement de chaque langue. Cette garantie continue de s'appliquer à ces commandes jusqu'à son terme. Elle ne s'applique pas aux formules décrites à l'article 3.

A.4 Accès à vie. Les accès à vie achetés avant le 12 octobre 2026 sont conservés tels quels : contenus de la ou des langues achetées, y compris ceux publiés après l'achat, cours en direct de ces langues lorsque des cours sont programmés, et faculté de partage prévue par l'article 4 des conditions du 28 août 2026. Ils ne sont ni transformés ni limités par la présente version des Conditions.

A.5 Abonnements antérieurs. Les abonnements souscrits avant le 12 octobre 2026 se renouvellent au prix et à la cadence de leur commande, et se résilient depuis « Mon abonnement » ou par écrit à [email protected], avec effet à la fin de la période en cours.

Annexe : articles du Code de la consommation reproduits (article L215-4)

L'article L215-4 du Code de la consommation dispose : « Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. » Ces articles sont reproduits ci-dessous dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026, telle que publiée sur Légifrance. L'article L215-1-1, placé entre les articles L215-1 et L215-2, est également reproduit.

Article L215-1 (version en vigueur depuis le 18 août 2022, modifiée par l'article 16 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1 (version en vigueur depuis le 1er juin 2023, créée par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2 (version en vigueur depuis le 1er juin 2023, modifiée par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016).

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016).

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.